Foreign economic-aid-related services

Country: Mali
Language: EN FR
Customer: L"Ambassade du Danemark au Mali
Number: 2961078
Publication date: 05-07-2017
Contract value: 2 840 461 (USD)
Price original: 18 000 000 (DKK)

Source: TED
Descripition in original language
Tags: Electronic message services

Description

  1. Section I
    1. Name and addresses
      L"Ambassade du Danemark au Mali
      Lots 94-95, Cité du Niger II
      Bamako
      BP E1733
      Mali
      E-mail: juhann@um.dk
      NUTS code: DKZ
    2. Joint procurement
    3. Communication
      The procurement documents are available for unrestricted and full direct access, free of charge, at
      http://eu.eu-supply.com/app/rfq/rwlentrance_s.asp?PID=189740&B=KA
      Additional information can be obtained from the abovementioned addresselectronically via: http://eu.eu-supply.com/app/rfq/rwlentrance_s.asp?PID=189740&B=KA
      to the abovementioned address
    4. Type of the contracting authority:
      Ministry or any other national or federal authority, including their regional or local subdivisions
    5. Main activity:
      Other activity: L"aide au développement
  2. Section II
    1. Scope of the procurement:
      1. Title:

        Gestionnaire du Fonds d"Appui Aux Moteurs du Changement (FAMOC).


        Reference number: F.2017-5199
      2. Main CPV code:
        75211200
      3. Type of contract:
        Services
      4. Short description:

        Le Danemark est dans le processus de formulation de son programme pays (2017-2022) pour le Mali. Le présent contrat font partie d"un Engagement de Développement du programme thématique « Coexistence pacifique » appelé « Fonds d"Appui aux Moteurs du Changement — FAMOC ».

        L"objectifs spécifiques du contrat sont:

        Assurer la gestion globale du fonds (le budget pour le fonds à gérer est environ 79 mio DKK) y compris la qualité du rapportage des bénéficiaires, le suivi-évaluation des bénéficiaires et l"évaluation du niveau d"atteinte des résultats (impact, effet direct et extrants);

        Identifier les besoins en renforcement des capacités des bénéficiaires et mettre en œuvre des activités y relatives;

        Assurer la capitalisation des expériences des bénéficiaires en matière des droits humains, inclusion dans la prise de décisions, engagement et contrôle citoyen, médias comme moteurs de paix, anti-radicalisation etc.


      5. Estimated total value:
        Value excluding VAT: 18 000 000.00 DKK
      6. Information about lots:
        This contract is divided into lots: no
    2. Description
      1. Title:
      2. Additional CPV code(s):
        79410000
      3. Place of performance:
        NUTS code: DKZ
        Main site or place of performance:

        Mali.


      4. Description of the procurement:

        La portée du travail comprend en outre aux tâches suivantes:

        1. Assurer la mise en œuvre de l"ED (Engagement de Développement) et la gestion des projets et initiatives appuyés par le fonds:

        — Être le point primaire de contact pour les organisations de base communautaire et associations appuyées et assurer le contact quotidien avec eux;

        — Être l"interlocuteur privilégié de l"Ambassade du Danemark.

        — Élaborer des plans de travail annuels spécifiques pour l"ED et les soumettre à l"approbation de l"Ambassade.

        — Évaluer des notes conceptuelles et propositions de projets et soumettre celles qui sont sélectionnées à l"approbation de l"Ambassade;

        — Élaborer en concertation avec l"Ambassade des critères d"éligibilité pour les appels à projets;

        — Vérifier les sources de financement de l"organisation candidate et son portefeuille de projets pour éviter des chevauchements avec d"autres PTF et projets et s"assurer que les organisations sont actives dans leurs domaines et crédibles;

        — Évaluer les capacités des organisations choisies.

        — Fournir de l"assistance technique et de la formation appropriée selon le plan de développement de capacités de chacun;

        — Appuyer la mise en œuvre des projets en renforçant la capacité organisationnelle des bénéficiaires (dans les domaines de suivi-évaluation, reportage, gestion financière, etc.);

        — Etre disposé de façon ad hoc à appuyer les autres partenaires du Programme Pays pour une meilleure prise en compte de la « sensibilité au conflit » dans leurs programmations.

        — Lancer des appels à projets/candidatures qui seront diffusées dans la presse écrite nationale (les journaux etc.)

        2. Assurer la gestion administrative et financière de l"ED:

        — Gérer les fonds mis à disposition à travers le contrat;

        — Élaborer annuellement et soumettre à l"approbation de l"Ambassade un budget global détaillé de l"ED avec une demande de fonds ajustée aux besoins financiers réels des bénéficiaires;

        — Virer les fonds aux bénéficiaires;

        — Faire le suivi de l"exécution des budgets des bénéficiaires ainsi que le budget global de l"ED;

        — Élaborer des rapports financiers semestriels consolidés sur la base des rapports financiers reçus des bénéficiaires;

        — Commanditer un audit annuel externe et indépendant;

        — Informer périodiquement l"Ambassade sur l"exécution du budget du fonds, et de manière immédiate en cas d"irrégularités ou de mauvaise gestion des fonds;

        3. Assurer le suivi-évaluation, la mesure de l"atteinte des résultats de l"ED (l"impact, l"effet direct et les extrants) ainsi que la capitalisation des expériences:

        — Assurer le suivi-évaluation des projets appuyés et faire le rapportage

        — Élaborer des outils pour mesurer l"atteinte des résultats;

        — Veiller à la mise en place d"un système d"archivage pour le suivi qualitatif;

        — Assurer l"assurance de qualité des rapports de progrès soumis par les bénéficiaires;

        — Assurer l"élaboration des rapports de progrès semestriels et annuels consolidés de l"ED et les soumettre à l"approbation de l"Ambassade;

        — Assurer la capitalisation des expériences permettant de tirer des enseignements, d"identifier de bonnes pratiques potentielles et de mesurer leur réalisabilité.

        — Planifier et coordonner les réunions trimestrielles ou semestrielle (à déterminer) avec l"Ambassade pour discuter du progrès, de l"orientation stratégique, des enjeux et défis programmatiques et opérationnelles ainsi que d"éventuelles révisions (assurer le cas échéant l"organisation des rencontres semestriels d"un Comité de Pilotage);

        — Planifier et convoquer annuellement une rencontre thématique réunissant tous les bénéficiaires du fonds pour évaluer le niveau d"atteinte de l"objectif et les résultats de l"ED;

        — Commanditer une revue à mi-parcours et une évaluation finale indépendante de l"ED;

        — Le Gestionnaire élaborera et transmettra des rapports de progrès, financiers et d"audit à l"Ambassade.


      5. Award criteria:
        Price is not the only award criterion and all criteria are stated only in the procurement documents
      6. Estimated value:
        Value excluding VAT: 18 000 000.00 DKK
      7. Duration of the contract, framework agreement or dynamic purchasing system:
        Duration in months: 62
        This contract is subject to renewal: no
      8. Information about the limits on the number of candidates to be invited:
        Envisaged number of candidates: 5
        Objective criteria for choosing the limited number of candidates:

        Sélectionnés sur la base des références de projet les plus pertinentes, telles qu"indiquées dans le DUME (eu égard aux services à fournir, cf. description dans la section II.1.4 et II.2.4).


      9. Information about variants:
        Variants will be accepted: no
      10. Information about options:
        Options: no
      11. Information about electronic catalogues:

      12. Information about European Union funds:
        The procurement is related to a project and/or programme financed by European Union funds: no
      13. Additional information:

        Raison pour laquelle le marché n"a pas été séparé en lots (cf. la loi danoise relative aux marchés publics, article 49, alinéa 2): ce marché n"a pas été séparé en lots pour des raisons d"ordre économique et commercial. Le caractère des services devant être fournis ne permettent pas leur séparation en plusieurs lots.


  3. Section III
    1. Conditions for participation:
      1. Suitability to pursue the professional activity, including requirements relating to enrolment on professional or trade registers:
      2. Economic and financial standing:
        List and brief description of selection criteria:

        Dans le DUME, le candidat doit indiquer son chiffre d"affaires annuel pour les trois derniers exercices comptables disponibles.

        Cette information est à indiquer dans le DUME, partie IV, B: Capacité économique et financière.

        Concernant les informations livré dans le DUME par le candidats: Le pouvoir adjudicateur demandera seulement les justificatifs par l"opérateur économique auquel il a l"intention d"attribuer le marché.

        À moins que les informations ne soient gratuitement accessibles au public par voie électronique, les justificatifs attestant du chiffre d"affaires indiqué dans le DUME seront joints au message électronique avec le DUME en la forme d"états financiers ou d"extraits des états financiers ou d"une déclaration concernant le chiffre d"affaires global de l"entreprise certifiée par un expert-comptable agréé.

        Si le candidat est une coentreprise, cette information est à indiquer dans le DUME, partie II.

        La coentreprise doit, dans son ensemble, respecter les conditions minimales relatives à la capacité économique et financière. Dans ce cas, chaque membre doit présenter un DUME complété et signé.

        Un opérateur économique peut, le cas échéant et pour un marché donné, avoir recours aux capacités d"autres entités, quelle que soit la nature juridique des liens existant entre lui-même et ces entités. Dans ce cas cette information est à indiquer dans le DUME, partie II, C.

        Lorsqu"un opérateur économique aura recours aux capacités d"autres entités, il doit prouver au pouvoir adjudicateur qu"il disposera des ressources nécessaires, par exemple en produisant un engagement de ces entités à cet effet. La lettre d"engagement ou les documents pertinents doivent établir l"engagement juridique de la partie concernée à soutenir le candidat pendant toute la durée du contrat. Un modèle de lettre d"engagement est disponible au lien indiqué en section I.3.

        Lorsque le candidat a recours aux capacités d"autres entités, le chiffre d"affaires est calculé comme étant la somme du chiffre d"affaires du candidat et du chiffre d"affaires de l"autre ou des autres entités.

        Ces entités, y compris la société mère du candidat, doivent respecter les mêmes règles d"admissibilité, et doivent respecter les conditions établies dans le présent avis de marché (voir section VI.3). Ces entités doivent également présenter un DUME complété et signé.


        Minimum level(s) of standards possibly required:

        DKK 20 millions par exercice comptable pour les trois derniers exercices comptables.


      3. Technical and professional ability:
        List and brief description of selection criteria:

        Une liste de pas plus de dix références de marché (pour des marchés conclus ou terminés) maximum au cours des trois dernières années pour les services les plus pertinents fournis, cf. section II.1.4 et II.2.4). Les informations indiquées incluent la description de la mission et des services fournis, le montant du marché, les dates et le nom du client. Ces informations doivent être entrées dans le DUME, partie IV, C.

        Aucun justificatif n"est requis pour les informations indiquées dans le DUME au sujet des références de marché.

        Le pouvoir adjudicateur tiendra seulement les dix premières références en compte, s"il y en a plus dans la candidature.

        Si le candidat est une coentreprise, cette information est à indiquer dans le DUME, partie II. La coentreprise doit, dans son ensemble, respecter les conditions minimales relatives aux capacités techniques et professionnelles. Dans ce cas, chaque membre doit présenter un DUME complété et signé. Pas plus de 10 références de projet doivent être présentées pour la coentreprise dans son ensemble.

        Un opérateur économique peut, le cas échéant et pour un marché donné, avoir recours aux capacités d"autres entités, quelle que soit la nature juridique des liens existant entre lui-même et ces entités. Dans ce cas cette information est à indiquer dans le DUME, partie II, C.

        Lorsqu"un opérateur économique aura recours aux capacités d"autres entités, il doit prouver au pouvoir adjudicateur qu"il disposera des ressources nécessaires, par exemple en produisant un engagement de ces entités à cet effet. La lettre d"engagement ou les documents pertinents doivent établir l"engagement juridique de la partie concernée à soutenir le candidat pendant toute la durée du contrat. Un modèle de lettre d"engagement est disponible au lien indiqué en section I.3.

        Ces entités, y compris la société mère du candidat, doivent respecter les mêmes règles d"admissibilité, et doivent respecter les conditions établies dans le présent avis de marché (voir section VI.3). Ces entités doivent également présenter un DUME complété et signé.


        Minimum level(s) of standards possibly required:

        1 référence pertinente de marché conclu ou terminé au cours des trois dernières années concernant le gestionnaire du fonds d"un montant de (au moins) 20 000 000 DKK dans un pays en voie de développement.


      4. Information about reserved contracts:
    2. Conditions related to the contract:
      1. Information about a particular profession:
        Contract performance conditions:

        Le Gestionnaire de fonds est responsable de la gestion des fonds du FAMOC, notamment si le Gestionnaire de fonds continuera à verser le fonds aux projets échoués/en détresse.

        L"adjudicataire du marché devra effectuer les services conformément au code de conduite anti-corruption de la Danida et aux principes du Pacte mondial des Nations unies.

        L"adjudicataire du marché devra souscrire avant le commencement de la période de responsabilité et conserver pendant toute sa durée, à ses propres frais, une assurance responsabilité civile professionnelle pour un montant égal au montant total du marché.

        Un groupe d"opérateurs économiques sera tenu de conclure un accord de coentreprise. Si une coentreprise est proposée l"ambassade danoise à Mali exigera que tous les membres de la coentreprise soient conjointement et solidairement responsables.

        Le Client s"oppose à la conclusion d"accords d"exclusivité avec des sous-consultants, qu"il s"agisse d"organisations ou de particuliers.


      2. Information about staff responsible for the performance of the contract:
  4. Section IV
  5. Description:
    1. Type of procedure:
      Restricted procedure
    2. Information about a framework agreement or a dynamic purchasing system:
    3. Information about reduction of the number of solutions or tenders during negotiation or dialogue:
    4. Information about negotiation:
    5. Information about electronic auction:
    6. Information about the Government Procurement Agreement (GPA):
      The procurement is covered by the Government Procurement Agreement: yes
  6. Administrative information:
    1. Previous publication concerning this procedure:
    2. Time limit for receipt of tenders or requests to participate:
      Date: 2017-08-09
      Local time: 14:00
    3. Estimated date of dispatch of invitations to tender or to participate to selected candidates:
    4. Languages in which tenders or requests to participate may be submitted:
      FR
    5. Minimum time frame during which the tenderer must maintain the tender:
      (from the date stated for receipt of tender)
    6. Conditions for opening of tenders:
  1. Information about recurrence
    This is a recurrent procurement: no
  2. Information about electronic workflows
    Electronic invoicing will be acceptedElectronic payment will be used
  3. Additional information

    Raison pour laquelle le marché n"a pas été séparé en lots (cf. la loi danoise relative aux marchés publics, article 49, alinéa 2): ce marché n"a pas été séparé en lots pour des raisons d"ordre économique et commercial. Le caractère des services devant être fournis ne permettent pas leur séparation en plusieurs lots.


  4. Procedures for review
    1. Review body
      Klagenævnet for Udbud (Chambre de recours pour les marchés publics, Agence danoise du commerce et des sociétés)
      Nævnenes Hus, Toldboden 2
      Viborg
      8800
      Denmark
      Contact person: 8800
      Telephone: +45 35291000
      E-mail: klfu@naevneneshus.dk
      Internet address: https://erhvervsstyrelsen.dk/klagevejledning-0
    2. Body responsible for mediation procedures
      Cela n"existe pas au Danemark
      xx
      Denmark
    3. Review procedure
      Precise information on deadline(s) for review procedures:

      Conformément à la loi danoise relative à l"exécution des règles en matière de marchés publics, etc. (la loi est disponible à l"adresse www.retsinformation.dk), les délais d"introduction des recours sont les suivants:

      Les recours introduits à la suite d"une non-présélection doivent être déposés auprès de la Chambre de recours danoise pour les marchés publics (Klagenævnet for Udbud) dans les 20 jours civils calculés à compter du lendemain du jour où le pouvoir adjudicateur a notifié aux candidats concernés le nom des candidats présélectionnés à condition que la notification ait inclus une brève explication des motifs justifiant la décision.

      Dans les autres cas, les recours concernant la procédure d"appel d"offres doivent être introduits auprès de la Chambre de recours danoise pour les marchés publics dans les:

      45 jours civils après que le pouvoir adjudicateur a publié un avis dans le Journal Officiel de l"Union européenne indiquant que le pouvoir adjudicateur a conclu le contrat. Ce délai est calculé à compter du lendemain du jour où l"avis a été publié.

      Le plaignant doit, au plus tard en même temps qu"il introduit le recours auprès de la Chambre de recours danoise pour les marchés publics, informer le pouvoir adjudicateur qu"un recours a été introduit auprès de la Chambre de recours danoise pour les marchés publics et lui préciser si le recours a été introduit pendant le délai suspensif, voir article 3(1) de la loi. Si le recours n"a pas été introduit pendant le délai suspensif, le plaignant doit en outre indiquer s"il a demandé que le recours soit suspensif, voir article 12(1) de la loi.

      L"adresse électronique de la Chambre de recours danoise pour les marchés publics est indiquée à la section VI.4.1).

      La procédure de gestion des plaintes de la Chambre de recours est disponible à l"adresse www.klfu.dk


    4. Service from which information about the review procedure may be obtained

      Conformément à la loi danoise relative à l"exécution des règles en matière de marchés publics, etc. (la loi est disponible à l"adresse www.retsinformation.dk), les délais d"introduction des recours sont les suivants:

      Les recours introduits à la suite d"une non-présélection doivent être déposés auprès de la Chambre de recours danoise pour les marchés publics (Klagenævnet for Udbud) dans les 20 jours civils calculés à compter du lendemain du jour où le pouvoir adjudicateur a notifié aux candidats concernés le nom des candidats présélectionnés à condition que la notification ait inclus une brève explication des motifs justifiant la décision.

      Dans les autres cas, les recours concernant la procédure d"appel d"offres doivent être introduits auprès de la Chambre de recours danoise pour les marchés publics dans les:

      45 jours civils après que le pouvoir adjudicateur a publié un avis dans le Journal Officiel de l"Union européenne indiquant que le pouvoir adjudicateur a conclu le contrat. Ce délai est calculé à compter du lendemain du jour où l"avis a été publié.

      Le plaignant doit, au plus tard en même temps qu"il introduit le recours auprès de la Chambre de recours danoise pour les marchés publics, informer le pouvoir adjudicateur qu"un recours a été introduit auprès de la Chambre de recours danoise pour les marchés publics et lui préciser si le recours a été introduit pendant le délai suspensif, voir article 3(1) de la loi. Si le recours n"a pas été introduit pendant le délai suspensif, le plaignant doit en outre indiquer s"il a demandé que le recours soit suspensif, voir article 12(1) de la loi.

      L"adresse électronique de la Chambre de recours danoise pour les marchés publics est indiquée à la section VI.4.1).

      La procédure de gestion des plaintes de la Chambre de recours est disponible à l"adresse www.klfu.dk


      Konkurrence- og Forbrugerstyrelsen (Autorité danoise de la concurrence et des consommateurs)
      Carl Jacobsens Vej 35
      Valby
      2500
      Denmark
      Contact person: 2500
      Telephone: +45 41715000
      E-mail: kfst@kfst.dk
      Internet address: http://www.kfst.dk
  5. Date of dispatch of this notice
    2017-06-30